La Cour d’Appel annule l’encadrement des loyers à Paris et à Lille et rejette l’appel de l’exécutif

Nouvel acte dans l'épineux feuilleton réglementaire de l'encadrement des loyers privés à Paris. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé, le mardi 26 juin, la décision du Tribunal administratif de Paris, du 28 novembre 2017, qui annulait des arrêtés du préfet qui encadraient les loyers à Paris dans la capitale. Celui-ci aurait dû étendre cet encadrement à l'ensemble de l'agglomération parisienne.

La loi Alur du 24 mars 2014 avait institué un nouveau dispositif d’encadrement des loyers pour les logements situés dans des zones où le marché locatif est particulièrement tendu. Cet encadrement des loyers a été appliqué à Paris du 1er août 2015 au 28 novembre 2017 et à Lille du 1er février  au 17 octobre 2017. Paris et Lille sont les deux seules villes à avoir expérimenté ce dispositif.

Les tribunaux administratifs de Paris et de Lille avaient annulé les arrêtés préfectoraux déterminant la zone géographique et les modalités d’encadrement des loyers, au motif que le dispositif aurait dû être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération parisienne (et lilloise) et pas uniquement à Paris (et Lille).

La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris et celle de Douai viennent de rejeter les recours engagés par le gouvernement, par décisions du 26 juin et du 3 juillet 2018. Celui-ci invoquait notamment une « insuffisance de motivation », souhaitant obtenir la suspension de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille.

L’UNIS  et l’UNPI se félicitent de l’arrêt de la cour d’Appel de Paris

L’UNIS mesure la portée considérable de l’arrêt de la cour d’administrative d’appel de Paris : le marché locatif parisien a été déstabilisé depuis 2015 par une série de trois arrêtés qui ont été mal bâtis.   Il en résulte une perte de loyers pour les bailleurs qui ont respecté ces mesures d’encadrement. L’UNIS souligne que les effets de ces encadrements illégaux poursuivent leurs effets du fait des « décrets annuels de blocage » qui imposent, en cas de relocation, de maintenir le niveau de loyers du précédent locataire (avec indexation à l’IRL qui est particulièrement bas).
Désormais, l’UNIS dénonce la volonté de rétablir l’encadrement des loyers « à titre expérimental » figurant dans le projet de loi ELAN qui est en cours de discussion parlementaire. Plus que jamais, il est donc nécessaire de revoir la copie de l’encadrement des loyers, et d’évaluer le dispositif avant d’envisager toute nouvelle mesure législative ou réglementaire.

L’UNPI PARIS se félicite également du jugement rendu par la Cour d’Appel du Tribunal administratif et remercie Maître Alain COHEN BOULAKIA pour son action efficace. « Cette décision vient confirmer les deux jugements déjà rendus par le Tribunal administratif de Lille et celui de Paris. On peut observer que ce qui est appelé l’encadrement des loyers et qui n’est en réalité que la fixation administrative des loyers, se heurte par sa complexité et son inutilité aux principes de notre droit. Le pouvoir politique serait inspiré, au lieu d’être « mauvais joueur » en voulant modifier unilatéralement les règles du jeu au travers de la loi ELAN, d’écouter la voie de la sagesse que ce jugement vient de rappeler », analyse Frédéric Pelissolo, Président UNPI Paris. Et de poursuivre : « La fixation administrative des loyers, en faisant fuir investisseurs et petits propriétaires, est une catastrophe pour le marché locatif privé qui ne pourra plus assurer son rôle de premier bailleur social en France.  Nous demandons au gouvernement d’écouter les propositions de l’UNPI qui sont de nature à rassurer les bailleurs privés et à développer une offre locative de qualité à un prix maitrisé. »