L’encadrement des loyers élargie à Île de France

En Île de France comme à Paris, les logements meublés et non meublés adoptent l’encadrement des loyers pour les baux signés à partir du 1^er décembre 2021. Voici les nouvelles villes concernées par cette expérimentation de 5 ans prévue par la loi Élan :

• Bagnolet
• Bobigny
• Bondy
• Le Pré-Saint-Gervais
• Les Lilas
• Montreuil-sous-Bois
• Noisy-le-Sec
• Pantin
• Romainville

Pour connaitre les loyers de référence qui vous concernent, vous pouvez utiliser le site de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement).

Les baux en cours et les reconductions tacites à l’expiration du bail ne sont pas concernés, sauf s’il y a une contestation du loyer dans les délais spécifiés (6 mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins 5 mois pour le locataire) qui doit être adressée à la Commission départementale de conciliation de Seine-Saint-Denis.

Les sanctions en cas de non-respect ? le bailleur pourra être obligé de mettre le contrat en conformité et de rembourser les éventuels trop-perçus. Des amandes allant jusqu’à 5000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale pourront être appliquées.

Vous souhaitez avoir plus de détails pour Paris intramuros ? contactez notre Directrice de l’Agence Marion Masbonson pour lui poser toutes vos questions, elle est joignable au 01 42 59 43 05 et par email sur contact@studiosparis.fr