Une loi qui facilitera aux propriétaires la résiliation du bail si le loyer n’est pas payé

Le texte promu par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), prévoit d’inclure dans les baux de location de manière systématique une « clause de résiliation de plein droit » qui servirait au propriétaire pour expulser plus rapidement le locataire qui ne paie pas ses loyers.

Les sanctions seraient également augmentées envers les squatteurs, ce qui voudrait dire que la peine pour eux serait la même que celle des propriétaires si l’expulsion n’est pas faite correctement, soit 3 ans de prison et 45 000€ d’amende et si les occupants restent après la date d’expulsion, 6 mois de prison en plus et 7600€ d’amende seraient ajoutés.

La loi d’expulsion express en vigueur depuis 2020 a permis de simplifier les démarches pour récupérer un bien squatté, 170 expulsions ont été faites depuis. Cette nouvelle proposition de loi s’adresse également aux locataires qui ne paient pas leurs loyers pendant plusieurs années.

Des associations et des partis de gauche s’opposent à cette nouvelle proposition car ils considèrent que ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides » (Droit au Logement).

Le gouvernement a travaillé à des amendements, notamment sur la distinction entre les locataires qui ne paient pas par mauvaise foi et ceux qui ne peuvent pas payer pour des problèmes financiers, le juge pourra suspendre cette clause à condition que le locataire le demande.

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