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La Cour de Cassation donne raison à la Ville de Paris contre les locations de type Airbnb

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La Cour de Cassation donne raison à la Ville de Paris contre les locations de type Airbnb

Après la Cour de justice de l’Union Européenne, c’est au tour de la Cour de Cassation de donner raison à la Ville de Paris après 5 ans de bataille devant les tribunaux.

Nous avions partagé avec vous un article sur la reconnaissance accordée à la Mairie de Paris par la Cour de l’Union Européenne dans l’affaire contre les locations touristiques de type Airbnb. Cette fois-ci c’est la Cour de Cassation qui est également d’accord, ce qui veut dire que les poursuites judiciaires gelées pour 21 millions d’Euros d’amendes pourront reprendre.

 

Les 5 arrêts publiés ce jeudi 18 février 2021, confèrent à la Mairie de Paris des moyens pour mettre en place des sanctions aux bailleurs concernés, cependant la Mairie devra entre autres choses démontrer que les locaux loués ont eu un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 car un article du code de la construction et de l’habitation (CCH L.631-7) prévoit qu’un « local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à cette date ».

 

Notre agence, Les Studios de Paris a été confronté il y a plusieurs années à ces lois qui encouragent de plus en plus aux bailleurs à passer à la location de longue durée, c’est ainsi que nous nous sommes donné la tache de créer des offres des services adaptées au passage de la location touristique vers la location de longue et moyenne durée.

 

Nous avons l’expérience et les connaissances légales et techniques pour vous accompagner sur un tel changement de stratégie locative. Contactez notre Directrice de l’Agence, Marion Masbonson pour qu’elle vous explique les avantages et les formules que nous proposons aux propriétaires qui nous confient leurs appartements en gestion.

 

+33 1 42 59 43 05 ou par email contact@studiosparis.fr

 

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