La Mairie de Paris obtient l’accord de la Cour de Justice de l’UE pour la régulation des locations touristiques de type Airbnb
La Mairie de Paris obtient l’accord de la Cour de Justice de l’UE pour la régulation des locations touristiques de type Airbnb
La Mairie de Paris attendait la réponse de la Cour de Justice Européenne sur la validation de la loi française qui a pour objectif la régulation de la location d’appartements et studios pour de courtes durées.
L’arrêt publié le mardi 22 septembre, annonce que cette loi « vise à établir un dispositif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, avec pour objectif de répondre à la dégradation des conditions d’accès au logement et à l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, ce qui constitue une raison impérieuse d’intérêt général.»
Sur le communiqué de presse, la Cour de Justice de l’UE reconnaît que les appartements proposés sur un site internet, ont été loués, sans le permis des autorités locales et de façon répétée à une clientèle de passage.
Ce qui a amené au Tribunal de grande instance de Paris et la cour de Paris à condamner d’une amende de 15 000€ et 25 000€ aux deux propriétaires concernés, et leur demande en même temps de remettre les biens à leur usage original d’habitation et pas de commerce qui est le statut des établissements qui peuvent accueillir de touristes selon le code de la construction et de l’habitation français.
Il ne reste qu'à attendre que la Mairie de Paris apporte les éléments qui servent de preuves sur le fait que la pénurie de logements est liée à ces locations touristiques.
En attendant M. Brossat a déclaré que « plusieurs centaines de milliers d’euros » pourront être récupérés. Sur un article publié sur Le Monde, Ils mentionnent que la Mairie pourra ensuite reprendre les procédures contre 350 locations touristiques déjà en cours pour une amende de maximum 15 000€ et que la Ville de Paris estime qu’il y’a au moins 5000 loueurs touristiques illégaux dans Paris.
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