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LMP, LMNP, Enregistrement de l’activé de loueur meublé au RCS déclaré contraire à la constitution

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LMP, LMNP, Enregistrement de l’activé de loueur meublé au RCS déclaré contraire à la constitution

Dans une précédente information, nous vous rappelions vos obligations légales notamment, celle de vous enregistrer auprès du greffe afin d’être en règle avec votre statuts LMP/LMNP vis à vis du CGI.
Depuis, Le Conseil constitutionnel par une décision en date du 8 février 2018,  déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017689QPC.htm


Par cette Question Prioritaire de Constitutionnalité, Le Conseil constitutionnel a par conséquent censuré la condition d’inscription au RCS qui ne permettait au Personne physique ayant une activité civile de s’inscrire. Ne peuvent en effet être inscrites au RCS que les personnes morales, ou physiques ayant la qualité de commerçant, or, l’activité de location meublée est une activité civile elle n’est pas compatible avec une inscription au RCS.


La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement.


Comme toutes les QPC, les décisions sont disponibles sur le site du conseil constitutionnel, pour suivre les motivations du Conseil Constitutionnel, ou voir les plaidoiries filmés, c’est ici: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017689QPC.htm

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Concernant cet article, j'ai trouvé cette phrase sur une autre source qui parle de la même chose, peut être cela peut servir comme point de depart pour un contenu pour les propriétaires :


"Le Conseil constitutionnel censure la condition d’inscription au RCS dès lors qu’elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Ne peuvent en effet être inscrites au RCS que les personnes physiques ayant la qualité de commerçant laquelle est conférée à celles qui réalisent des actes de commerce. Or, l’activité de location meublée ne constitue pas un tel acte."


Voici la source: https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=ui-9cdef4dd-f786-4e4e-932e-32809aab61af


Ma conclusion, on n'est pas obligés de s'inscrire au RCS car l'activité de Location Meublée est une activité civile et n'est pas prevue que pour les commerçants.


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