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LMP, LMNP l'immatriculation RCS déclarée contraire à la constitution

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LMP, LMNP l'immatriculation RCS déclarée contraire à la constitution

Dans une précédente information, nous vous rappelions vos obligations légales notamment, celle de vous enregistrer auprès du greffe afin d’être en règle avec votre statuts LMP/LMNP vis à vis du CGI.

Depuis, Le Conseil constitutionnel, a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui rendait obligatoire l'inscription au registre du commerce et des sociétés, des personnes physiques voulant bénéficier de la qualification de loueur en meublé professionnel et par ricochet loueur en meublé non professionnel, la motivation s'est axée sur le fait, que l'inscription au RCS était impossible à obtenir pour une Personne physique ayant une activité civile.


En effet, ne peuvent être inscrites au RCS que les personnes morales, ou physiques ayant la qualité de commerçant, or, l’activité de location meublée est une activité civile elle n’est pas compatible avec une inscription au RCS. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision.


Ci après la décision du Conseil Constitutionnel : Cliquez-ici pour plus de détails


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