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Politique de confidentialité

Mentions légales


Editeur du site

Les Studios de Paris SARL

4 rue Androuet, 75018 PARIS, France

Téléphone : +33 1 42 59 43 05

contact@studiosparis.net

Capital Social 34 000,00€

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 732 130

TVA FR 87530732130

Conditions générales de vente : https://www.studiosparis.fr/fr/terms-and-conditions


Le Directeur de la publication est Monsieur David Bustamante.

Les Studios de Paris, en sa qualité d'agence immobilière, titulaire de la carte d'identité professionnelle numéro n° 7501 2016 000 018 748 délivrée par la préfecture de Police de Paris, France. Elle bénéficie d'une garantie octroyée par GALIAN dont le siège social est situé 89 Rue La Boétie, 75008 Paris, France.


Propriété intellectuelle

Le Site et les éléments qui le composent en ce compris notamment les logos, marques, signes d'identification, textes, graphisme, données notamment relatives aux biens immobiliers, photographies et images de toute nature, sont la propriété exclusive des Studios de Paris.

L'utilisateur s'interdit, sans autorisation préalable et écrite des Studios de Paris, notamment, de :

-        Reproduire, tout ou partie du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent,

-        D’exploiter, commercialiser ou distribuer, à titre onéreux ou gratuit, tout élément constitutif du site (annonces, descriptifs, données ou photographies),

-        Modifier, retirer ou altérer, de quelque manière que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, tout ou partie des éléments composant le Site.

Toute  violation de la présente clause rend redevable l'Utilisateur du paiement d'une indemnité destinée à compenser les dommages causés.


Hébergement

L'hébergeur du Site est la société Tárhely.EU Szolgaltato Kft  dont le siège social est situé FR-1144 – Budapest, Ormansag u. 4. - Tél. : +36 1 789 2 789


Confidentialité

L'utilisateur s'interdit de faire un usage du Site et de ses services qui contreviendraient à la réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur l'Internet et plus généralement de faire un usage du site susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l'image des Studios de Paris.

Les informations que vous nous fournissez sont utilisées pour nous permettre de répondre à vos demandes et vous adresser des informations diverses, ainsi que pour l'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du site.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur internet doivent se faire dans le respect des  droits fondamentaux des personnes. Les Studios de Paris s'engage à une politique de traitement des droits fondamentaux des personnes. les Studios de Paris s'engage à une politique de traitement des données conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Studios de Paris ne partage pas avec des tiers les informations vous concernant.

Remarque: les pratiques de confidentialité énoncées dans cette politique de confidentialité concernent uniquement les sites Web des Studios de Paris. Si vous faites un lien vers d'autres sites Web, veuillez consulter les politiques de confidentialité affichées sur ces sites.


POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES


I. Objet

La présente Politique est établie par Les Studios de Paris, société éditrice du site internet www.studiosparis.fr  (ci-après le « site web »), dont le siège social est 4 rue Androuet sous le numéro d’entreprise : 530 732 130.


Les Studios de Paris (ci-après « Nous », « nos », « notre ») s’efforce de vous offrir le meilleur service possible et souhaite dès lors préserver la confiance que vous portez dans notre entreprise en vous informant de notre politique d’utilisation et de stockage des cookies.


II. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile qui est émis par le serveur du site web que vous consultez. 

Le cookie contient un code unique qui permet à son émetteur de reconnaître le terminal concerné (votre ordinateur ou votre appareil mobile) à chaque fois que le site web est visité.

Le cookie identifie le navigateur de votre terminal mais jamais vous personnellement. En outre, le serveur d’un site web peut uniquement lire les cookies qu’il a lui-même placés et n’a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. 

Les cookies peuvent soit être placés par le serveur du site web que vous visitez « cookies d’origine » soit par des partenaires avec lesquels ce site web collabore « cookies tiers ». 


III. Durée de validité d’un cookie 

Certains cookies expirent lorsque vous fermez votre navigateur « cookies de session »,  alors que d'autres restent plus longtemps sur votre terminal, parfois même jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement « cookies permanents ».

De manière générale, les cookies ont une durée de validité limitée. La durée de validité la plus commune est de 30 jours et la durée maximale de 13 mois à compter du jour où le cookie est déposé sur votre terminal.


IV. Objectifs généraux des cookies

Le but premier est d’assurer une navigation plus efficace et rapide (p.ex. un cookie retient la langue que vous choisissez, vous identifie quand vous accédez à votre compte,…). Les cookies mémorisent vos préférences et vous permettent ainsi d’accélérer et de faciliter vos accès au site.

Ils permettent également de comprendre comment vous naviguez sur notre site web.

En outre, ils offrent la possibilité de rendre le contenu d’un site web ou la publicité présente sur ce site, plus pertinents pour vous. Le site sera donc adapté à vos goûts personnels et à vos besoins.


V. Gestion des cookies 

Pour placer certains cookies sur votre terminal, il est nécessaire que nous obtenions votre consentement préalable et explicite. Nous l’obtenons grâce à la bannière placée sur la page d’accueil du site web.


De plus, la plupart des navigateurs utilisent des cookies. Vous pouvez également supprimer ces cookies ou refuser leur installation à tout moment et gratuitement en modifiant les options de votre logiciel de navigation. La configuration de chaque navigateur est différente. Chaque procédure est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Pour cela, veuillez-vous rendre sur les liens suivants :


Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-les-cookies-pour-supprimer-les-information 

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr  

Safari : https://support.apple.com/fr-be/guide/safari/sfri11471/mac

 Explorer : https://support.microsoft.com/fr-be/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies 


En refusant l’utilisation de cookies, vous pouvez accéder à notre site web. Toutefois, certaines fonctionnalités seront limitées, voire impossibles. 


VI. Types de cookies


a. Cookies techniques

Ces cookies qui ne contiennent que votre adresse IP sont indispensables pour la visite du site.

Ils permettent de :

surfer sur les différentes pages du site web et profiter de ses fonctionnalités ;

compléter des formulaires ;

assurer la vérification de votre identité lorsque vous accédez à vos données personnelles ;

sécuriser les accès au site web.

Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement puisqu’ils vous permettent, notamment, d’accéder au site web.


b. Cookies fonctionnels

Ces cookies facilitent et analysent le fonctionnement de notre site web. Grâce à ceux-ci, nous pouvons rendre votre expérience de navigation plus agréable et plus personnalisée.

Grâce à eux nous pouvons :

personnaliser les services (langue, devise, localisation, données de navigation, etc…) ;

retenir vos choix d’une visite précédente ;

collecter les informations des formulaires en ligne ;

établir des statistiques ;

Analyser l’utilisation du site.

A l’instar des cookies techniques, ces cookies sont utilisées pour améliorer votre navigation et ne nécessitent pas votre consentement. 


c. Cookies publicitaires

Ces cookies nous donnent des indications concernant vos habitudes de navigation et permettent d’adapter le contenu publicitaire de notre site web à vos centres d’intérêts.

Sur base de ceux-ci nous pouvons analyser l’efficacité des campagnes publicitaires notamment en identifiant les actions ultérieures que vous effectuez en cliquant sur ces bannières publicitaires. En outre, sur base des données de géolocalisation, nous pouvons adapter les annonces qui vous sont faites pour vous faire connaître les opportunités disponibles près de là où vous êtes.

Ces cookies publicitaires peuvent également permettre de vous envoyer des messages publicitaires ciblés en utilisant des technologies qui couplent les données en fonction des sites que vous avez visités.

Les informations que nous collectons et partageons ne permettent d’identifier que votre terminal.

Pour ces cookies, votre consentement est nécessaire et nous vous le demandons lors de votre accès sur notre site web.


d. Cookies analytiques ou de performance

Ces cookies sont utilisés pour recueillir des informations sur la manière dont vous visitez notre site web. Ceux-ci nous permettent de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site web afin d’améliorer ceux-ci.

Grâce à ces cookies nous pouvons détecter des problèmes de navigation et améliorer l’ergonomie de notre site web.

Ces données sont rassemblées et sont donc complètement anonymisées.

Pour ces cookies, nous avons besoin de votre consentement.


e. Cookies de réseaux sociaux

Les cookies « Réseaux sociaux » partagent les contenus que vous choisissez de partager via des boutons applicatifs qui appartiennent à des réseaux sociaux. Lorsque vous utilisez ces boutons, un cookie tiers est installé sur votre terminal et si vous êtes connecté au réseau social, cette information sera ajoutée à votre profil.

Concernant ces cookies, il convient de vérifier sur chaque réseau social quelle est l’étendue de la collecte de données et l’utilisation de celles-ci.

Ces cookies nécessitent également votre consentement.


Facebook - https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/

Twitter - https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/twitter-do-not-track

Google - https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Instagram - https://help.instagram.com/1896641480634370


f. Cookies tiers

Ces cookies sont déposés par des tiers sur notre site web et puis sur votre terminal. Nous n’avons pas le contrôle de ceux-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter les informations fournies par ces sites tiers sur leurs propres cookies.


VII. Vos droits sur le traitement de vos données à caractère personnel

Les cookies qui traitent des données à caractère personnel sont soumis aux règles en matière de protection des données à caractère personnel. Dans ce cadre, vous disposez de certains droits (droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit de retrait du consentement, etc.). 


Nous vous renvoyons vers notre Politique vie privée (https://www.studiosparis.fr/fr/privacy-policy) qui reprend le détail de vos droits et les conditions d’application de ceux-ci.


VIII. Contact

Adress e-mail de la société : contact@studiosparis.net

Adresse postale de la société : 4 rue Androuet


IX. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur notre site web.


X. Droit applicable et juridictions compétentes

La présente Politique est régie par le droit national de notre lieu d'établissement principal repris ci-avant.


Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de ce droit national.


La présente version de la Politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 05/11/2019.


Engagement envers la sécurité des données

Vos informations personnelles identifiables sont conservées en toute sécurité. Seuls les employés, agents et contractants autorisés (qui ont accepté de garder l'information sécurisée et confidentielle) ont accès à cette information.


Liens vers le site

Les Studios de Paris autorise la création de liens hypertextes à destination du Site, sous les conditions déterminantes ci-dessous exposées.

Le lien doit ouvrir une nouvelle fenêtre du navigateur, reprendre l'URL du Site dans son intégralité et reproduire les mentions légales et de propriété intellectuelle. Ce lien ne peut être intégré que sur un site respectant la réglementation française et européenne en vigueur et dont l'objet, la nature et le contenu ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l'image du Site et des Studios de Paris notamment au regard des principes de loyauté, de véracité et de décence. A ce titre, il doit être en outre conforme aux standards esthétiques, commerciaux et éthiques du Site et des Studios de Paris.


Liens à partir du site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites édités par des tiers. Il est rappelé que Les Studios de Paris n'exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée quant à l'accès, à la consultation, au contenu et à l'utilisation de ces sites et des informations de toute nature qu'ils contiennent. L'activation de ces liens hypertextes relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.


Responsabilité des Studios de Paris

Le Site n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet la formalisation d'accord de location ou de toute autre convention similaire.

Les Studios de Paris apporte tous les soins nécessaires à la constitution et à la mise à jour du Site. Toutefois, les données et photographies qu'il contient n'ont pas de valeur contractuelle.


– POLITIQUE VIE PRIVEE –


Objet

La présente Politique est établie par Les Studios de Paris situé(e) 4 rue Androuet à 75018, Paris, repris sous le numéro d'inscription : 530 732 130 (ci-après dénommé(e) « le responsable du traitement »).


L’objet de la présente Politique est d’informer les visiteurs du site web hébergé à l’adresse suivante : www.studiosparis.fr (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement.


La présente Politique s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de ses dispositions nationales, comme la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).


Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.


Les « données à caractère personnel » sont définies comme toutes les données à caractère personnel qui concernent l’utilisateur, c’est-à-dire toute information qui permet de l’identifier directement ou indirectement en tant que personne physique. 


Si l’utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l'adresse postale ou à l'adresse email précisées au point "données de contact" de la présente Politique. 


Quelles données collectons-nous ?

Le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :


• son domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;

• son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, en participant aux forums de discussion, en accédant à la partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ;

• l'ensemble de l'information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le site web ;

• toute information que l’utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre d'enquêtes d'informations et/ou des inscriptions sur le site web, ou en accédant à la partie restreinte du site web moyennant une identification.


Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services proposés ou les publicités du responsable du traitement.


Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.


Méthodes de collecte

Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante :

• Formulaires de contact présents sur le site web

• Formulaire d'inscription aux Newsletters 

• Demande de contact par nos réseaux sociaux (Facebook, Whatsapp, Instagram, Pinterest, Linkedin, Weibo, Line, Google Business, etc.)

• Données envoyés par email

• Cookies techniques, fonctionnelles, publicitaires, analytiques ou de performance, de réseaux sociaux, tiers. (voir notre politique de cookies pour plus de details)


Finalités du traitement

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :


• assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;

• envoi et suivi des commandes et facturations ;

• envoi d’informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;

• envoi de matériel promotionnel ;

• répondre aux questions de l’utilisateur ;

• réaliser des statistiques ;

• améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;

• transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;

• en vue d’actions de prospection commerciale ;

• permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur.


Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Politique. Dans ce cas, il contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.


Intérêts légitimes

Certains des traitements effectués par le responsable de traitement sont fondés sur la base légale des intérêts légitimes de celui-ci. Ces intérêts légitimes sont proportionnés par rapport au respect des droits et libertés de l’utilisateur. Si l’utilisateur souhaite être informé du détail des finalités fondées sur la base légale des intérêts légitimes, il lui est recommandé de prendre contact avec le responsable de traitement (voir point relatif aux « données de contact »).


Durée de conservation

De manière générale, le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.


Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement.


Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessible.


Application des droits

Pour tous les droits repris ci-après, le responsable de traitement se réserve le droit de vérifier l’identité de l’utilisateur pour l’application des droits repris ci-après. 


Cette demande d’information supplémentaire se fera dans un délai d’un mois à partir de l’introduction de la demande par l’utilisateur.


Accès aux données et copie

L’utilisateur peut obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.


Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.

Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.


Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.


Droit de rectification

L’utilisateur peut obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.


Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la demande d'application du droit à la rectification est traitée dans le mois de l'introduction de celle-ci.


Droit de s’opposer au traitement

L’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :


◦ le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable du traitement ;

◦ le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).


Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Politique.


L’utilisateur peut également, à tout moment, s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de prospection commerciale (y compris un profilage).


Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.


Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.


Droit à la limitation du traitement

L’utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :


◦ lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;

◦ lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;

◦ lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;

◦ pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l’utilisateur.


Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.


Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

L’utilisateur peut obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :


◦ les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;

◦ l’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

◦ l’utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;

◦ les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

◦ les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel le responsable du traitement est soumis ;

◦ les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information qui s’adressent aux enfants.


L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants :


◦ lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

◦ lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable ;

◦ lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

◦ lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question ;

◦ lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.


Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.