Les obligations du propriétaire pour la location meublée

Un propriétaire bailleur doit s’engager à fournir un logement décent à son locataire, les documents concernant le bien loué, les équipements obligatoires pour que ce soit considéré comme une location meublée par la loi, voici les détails :

Un logement décent cela veut dire :

•      Une surface minimum de 9m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20m ou un volume habitable de 20m3.

•      Les portes et fenêtres qui donnent vers l’extérieur doivent être étanches à l’air et à l’eau.

•      L’installation électrique et de gaz doit être conforme aux normes de sécurité.

•      Les pièces principales doivent avoir une lumière naturelle suffisante ainsi que leur aération

•      Le logement doit être libre d’animaux nuisibles (punaises de lit, rongeurs, cafards, etc.)

Vous ne pouvez pas louer votre bien si les diagnostiques sur les performances énergétiques ne sont pas au minimal accepté

•      Il est indispensable d’avoir :

-Une alimentation en eau potable et évacuation des eaux,

-un chauffage

-un endroit pour cuisiner qui ne peut pas être dans la même pièce que le WC,

-un réseau d’électricité pour éclairer et permettre l’utilisation d’appareils dans tout le logement.

Pour que le logement soit considéré une location meublée, il faut un minimum d’équipements, retrouvez ici la liste complète dans notre article et la vidéo des équipements de la location meublée.

Pour rappel, il est interdit au propriétaire d’entrer dans les lieux loués sans l’accord du locataire. Il est impératif de prévenir en cas de réparations à réaliser par exemple.

Le propriétaire doit fournir une quittance de loyer qui peut être envoyée de façon immatérielle.

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