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La loi Nogal, d’être acceptée, qu’est-ce que cela changerait pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier ?

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La loi Nogal, d’être acceptée, qu’est-ce que cela changerait pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier ?

La proposition de loi « Louer en confiance » enregistrée par le député Mickael Nogal sera examinée par l’Assemblé avant la fin de 2020. Nous vous expliquons ce que cela pourrait changer pour les locations.

Cette proposition de loi fait des controverses parmi les propriétaires qui louent leurs appartements, les locataires et les agences immobilières, nous vous présentons en bref ce que pourrait changer pour nous tous.

 

L’objectif annoncé pour cette loi est de rendre la location plus sécurisée pour les bailleurs (propriétaires) et faciliter l’accès au logement pour les locataires, elle est basée en trois aspects principaux :

 

La création d’un nouveau mandat de gestion pour garantir les loyers

Le gestionnaire serait engagé à garantir aux propriétaires-bailleurs la perception des loyers à une date précise, et il devrait prévoir également une garantie facultative contre les dégradations et les coûts éventuels d’une procédure.

Le projet de loi propose que les frais à payer pour la mise en place de ce mandat soient payés par le propriétaire-bailleur et pourraient être déductibles des revenus fonciers.

 

La détention du dépôt de garantie par un professionnel de l’immobilier

Afin d’éviter au maximum que les propriétaires encaissent le dépôt de garantie par des raisons injustes, il n’y aurait plus de dépôt directement auprès du propriétaire.

 

Le locataire et le propriétaire devront trouver un professionnel de l’immobilier qui agira en tant que gardien du dépôt, pour diminuer les litiges.

 

La limitation à demander un garant maximum par locataire

Si cette loi est acceptée dans sa totalité, les propriétaires bailleurs n’auront plus le droit de demander plusieurs garants personnels à leurs locataires, les garanties locatives telles que Visale seraient des solutions à développer, cela fonctionne pratiquement comme une assurance.

 

Les questions que la plupart d’entre nous nous posons, se centrent sur les coûts et les responsabilités attribués à chaque partie, c’est un projet de loi à suivre de près, nous vous maintiendrons informés dès que l’Assemblée aura publié leur réponse.

 

En attendant vous pouvez toujours faire appel à nos services pour des renseignements sur l’investissement immobilier et des conseils en général sur la location meublée de longue durée.

 

Contactez Marion MASBONSON au +33 1 42 59 43 05 ou contactez-nous par email sur contact@studiosparis.fr pour parler de vos projets immobiliers à Paris.

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